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European Accessibility Act EAA

Qu'est-ce que la loi européenne sur l'accessibilité (EAA) ?

L'accessibilité dans l'espace numérique devient de plus en plus importante. L'European Accessibility Act (EAA) vise à harmoniser le marché des produits et services accessibles dans l'UE. Cela a également des répercussions sur la Suisse.

À partir de la mi-2025, des directives plus strictes en matière d'accessibilité numérique s'appliqueront dans l'Union européenne (UE). Le règlement correspondant, l'European Accessibility Act (EAA) ou en français «DIRECTIVE (UE) 2019/882 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services», est certes déjà en vigueur, mais la période de transition qui y est définie expire à l'été 2025.

L'European Accessibility Act (EAA) est une directive européenne qui vise à rendre les produits et services de l'UE plus accessibles aux personnes handicapées. Elle oblige les entreprises à rendre accessibles un certain nombre de produits et de services. La directive vise à garantir aux personnes handicapées un accès égal à ces produits et services.

La directive EAA est une loi européenne qui oblige les entreprises à rendre leurs produits et services accessibles. Cela concerne en particulier :

  • les sites web et les applications : boutiques en ligne, pages d'information, systèmes de billetterie, etc.
  • les appareils électroniques : ordinateurs, smartphones, tablettes, etc.
  • les services : services bancaires, télécommunications, livres électroniques, etc.
  • Terminaux en libre-service : distributeurs automatiques de billets, de colis, de chèques, etc.

Conséquences pour la Suisse

Bien que l'EAA s'applique principalement aux États membres de l'UE, il a également des répercussions sur la Suisse. Les entreprises suisses qui proposent des produits et des services dans l'UE doivent se conformer aux exigences de l'EAA. Cela concerne en particulier les boutiques en ligne qui livrent dans l'UE et les entreprises qui proposent des services numériques à des clients de l'UE.

Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises suisses ?

Les entreprises doivent concevoir leurs offres numériques de manière à ce qu'elles puissent être utilisées sans problème par les personnes handicapées. Cela inclut par exemple :

  • des textes alternatifs pour les images : les lecteurs d'écran peuvent les lire à voix haute.
  • le fonctionnement du clavier : les personnes qui ne peuvent pas utiliser de souris doivent également pouvoir utiliser le site web.
  • un langage simple : les textes doivent être simples et compréhensibles.
  • des formulaires accessibles : ils doivent pouvoir être remplis par des personnes malvoyantes.

Comment les entreprises peuvent-elles satisfaire aux exigences de l'EAA ?

Il existe différentes directives et normes qui peuvent aider les entreprises à mettre en œuvre l'accessibilité. Les plus importantes sont les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG). Elles contiennent des exigences détaillées en matière d'accessibilité des contenus web. Pour se conformer à l'EAA, les WCAG 2.1 du niveau de conformité AA doivent être respectées.

Les critères des WCAG font partie intégrante de la norme EN 301 549. La norme EN 301 549, intitulée « Accessibility requirements for ICT products and services » (Exigences d'accessibilité pour les produits et services TIC), est une norme européenne relative à l'accessibilité numérique. Cette norme décrit la procédure à suivre pour garantir que les produits et services relevant de la loi européenne sur l'accessibilité sont accessibles.

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Déclaration d'accessibilité

Les sites web suisses doivent publier une déclaration d'accessibilité conformément à la loi européenne sur l'accessibilité (EAA) s'ils proposent des produits ou des services à des personnes résidant dans l'UE. Lorsqu'un portail relève de cette directive européenne, les entreprises sont tenues de communiquer de manière transparente sur l'état d'avancement de l'accessibilité numérique. La déclaration décrit le degré de mise en œuvre des critères WCAG, identifie les obstacles restants et propose un moyen simple de contact pour faire part de ses commentaires. Cela renforce la confiance, garantit la sécurité juridique dans le commerce au sein de l'UE et favorise l'inclusion numérique de tous. Le générateur gratuit du W3C permet de créer facilement une déclaration.

Quelles sont les conséquences en cas de non-conformité ?

Le non-respect de l'European Accessibility Act (EAA) par les entreprises entraîne un ensemble complexe de conséquences, qui englobent des aspects juridiques, économiques et liés à la réputation. Dans le domaine juridique, des amendes importantes sont encourues, dont le montant varie selon la mise en œuvre nationale dans les différents États membres de l'UE, mais qui peuvent atteindre des sommes considérables dans certains pays. En outre, les personnes ou organisations concernées peuvent engager des poursuites judiciaires, ce qui peut entraîner des litiges coûteux et nuire considérablement à l'image de l'entreprise. Dans les cas extrêmes, les produits qui ne répondent pas aux exigences de la directive peuvent même être rappelés.

Sur le plan économique, les entreprises qui ignorent la directive risquent de perdre des parts de marché, car les produits et services accessibles deviennent de plus en plus un avantage concurrentiel. Le non-respect de la directive peut également nuire durablement à la réputation de l'entreprise, car les consommateurs accordent de plus en plus d'importance à la responsabilité sociale et à l'inclusion. L'adaptation ultérieure des produits et services pour répondre aux exigences de la directive entraîne souvent des coûts plus élevés que l'intégration de l'accessibilité dès le départ.

Outre les conséquences juridiques et économiques, les entreprises risquent d'être exclues des appels d'offres publics, car celles qui ne respectent pas l'EAA peuvent être exclues de la participation à de telles procédures. La charge administrative augmente également, car les entreprises doivent consacrer des ressources supplémentaires pour prouver qu'elles respectent l'EAA. Il est donc essentiel que les entreprises se penchent dès que possible sur les exigences de l'EAA et prennent des mesures proactives pour garantir l'accessibilité de leurs produits et services.